Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 23 janvier 2023 Article 7

Article 7

Pour accéder à l'aide ovine pour les nouveaux producteur ovins, le demandeur doit être éligible à l'aide de base et être nouveau producteur au sens du V de l'article 2. Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ». L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查