Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 12 janvier 2023 Article 7 bis

Article 7 bis

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ éducateur canin ” créé par l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ éducateur canin ” créé par arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, dans la limite de validité de la version créée par l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé. Le tableau des correspondances applicables, sur demande du candidat, figure en annexe II.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查