Arrêté du 31 mars 2021 Article 2

Article 2

Attributions Le bureau est chargé : I. De piloter les travaux du Conseil national de la consommation. II. D'examiner les mandats des groupes de travail. III. D'établir une liste des sujets ou des textes européens pouvant faire l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de la consommation et d'en déterminer les modalités d'examen.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre 1er : Constitution, attributions et fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查

Arrêté du 31 mars 2021全文編章節導航與全文，看得到這一條的上下文與前後條該國法規全文法國法規：依類別與年份瀏覽按法規種類與公布年份分層，找得到同一類的其他法規該國法規分類瀏覽台灣的單條文與白話解說一條一頁，含立法理由、常見問題與相關判決台灣單一條文