Article 3
Convocation Le bureau se réunit sur convocation du ministre chargé de la consommation ou son représentant. Le bureau peut être réuni selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant, ou à la demande des deux tiers des membres titulaires représentant l'un ou l'autre collège.