Article 6
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. II. - Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé Agence française anticorruption . III. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises. IV. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité. V. - Conjointement avec le ministre de la culture, il a autorité sur le Pôle d'expertise de la régulation numérique .