Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 Article 13

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel : -à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; -au Conseil d'analyse économique ; -à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; -à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; -à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ; -à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique ; -au Commissariat général au développement durable.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查