Article 1
Le règlement intérieur de la Commission nationale de classement instituée en application de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et de l'article 5 du décret du 6 mai 2014 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Arrêté du 25 janvier 2024 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.