Article 13
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.