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Article 5 — Arrêté du 15 novembre 2024

Article 5

En application de l'article 11 et du i du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès aux données, de rectification et de limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 de ce même règlement, ne sont pas applicables. Les mentions d'information prévues à l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont publiées sur le site internet du ministère chargé des solidarités. Une information sur les principales caractéristiques du traitement est également disponible sur le site des départements mentionnés à l'article 3. En application du e du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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