Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 6 janvier 2014 Article 6

Article 6

Pour assurer ses missions, la gendarmerie de l'air et de l'espace coordonne son action avec celle des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale, les autres formations spécialisées de la gendarmerie et tout autre organisme compétent.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查