Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 7 avril 2025 annexe-15

annexe-15附則

ANNEXE IV TARIFS DES FORFAITS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CATÉGORIE DESCRIPTION DES PRÉLÈVEMENTS TARIF PO 1 Prélèvements du ou des reins et/ou du foie sur une personne en état de mort encéphalique 8 304,53 PO 2 Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du /ou des poumons et/ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes sur une personne en état de mort encéphalique. 11 688,48 PO 3 Autres prélèvements d'organes sur une personne en état de mort encéphalique. 9 610,91 PO 4 Prélèvement(s) d'organe(s) sur une personne décédée après arrêt circulatoire 15 402,14 PO 5 Prélèvement de rein(s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédé après arrêt circulatoire 458,37 PO 6 Prélèvement du foie sur une personne en état de mort encéphalique ou décédé après arrêt circulatoire 458,37 PO 7 Prélèvement de poumon(s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédé après arrêt circulatoire. 584,43 PO 8 Prélèvement de cœur ou du bloc « cœur poumon » sur une personne en état de mort encéphalique ou décédé après arrêt circulatoire. 550,06 PO 9 Prélèvement de pancréas sur une personne en état de mort encéphalique ou décédé après arrêt circulatoire. 687,56 PO A Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins sur une personne en état de mort encéphalique 915,06

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查