Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 7 avril 2025 annexe-22

annexe-22附則

ANNEXE XIII FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-3-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE Zone géographique Valeur du coefficient 2A Corse du Sud 11 % 2B Haute Corse 11 % 75 Paris 7 % 77 Seine et Marne 7 % 78 Yvelines 7 % 91 Essonne 7 % 92 Haut de Seine 7 % 93 Seine saint Denis 7 % 94 Val de Marne 7 % 95 Val d'Oise 7 % 971 Guadeloupe 27 % 972 Martinique 27 % 973 Guyane 33.1 % 974 Réunion 34 % 976 Mayotte 34 %

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查