annexe-24附則
ANNEXE XV FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-33-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS VALEUR DU COEFFICIENT Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale 0,35 % Etablissements mentionnés au b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 1,77 % Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 0,29 % Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 0,14 %