Article 1
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée. A ce titre, elle assure : 1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ; 2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.