Article 4
Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit : Aérodrome Pourcentage de répartition SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000
Arrêté du 9 avril 2025 Article 4
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