Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 17 avril 2025 Article 2

Article 2

1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Suippes Mourmelon 2 dans la région de Suippes (Marne), dans la région d'information de vol de Paris, du lundi 28 avril 2025 au lundi 27 octobre 2025. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查