Arrêté du 16 avril 2025 Article 2

Article 2

Les fonctionnaires, relevant des services visés en annexe 1 concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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