Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 22 avril 2025 Article 2

Article 2

I. - En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des états-majors, directions et services reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant : - le renouvellement et la prolongation de la période probatoire ; - la dénonciation du contrat durant la période probatoire ; - la résiliation du contrat. II. - Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés. III. - Lorsque des militaires sont affectés dans un organisme qui n'est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查