Article 1
Le service « titre emploi simplifié agricole » prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime permet de déclarer en ligne les informations énumérées aux articles 2 à 6.
Arrêté du 6 mai 2025 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.