Article 11
Les données relatives aux signalements non recevables sont détruites dans un délai de deux mois à compter de l'avis d'irrecevabilité. Hormis le cas où une procédure disciplinaire ou judiciaire serait initiée, les données relatives aux signalements recevables sont détruites dans un délai d'un an à compter de la date du dernier message d'information adressé par le référent alerte à l'auteur du signalement.