Article 1
En application des articles 3 et 9 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 susvisé, le présent arrêté fixe la procédure applicable au recueil et au traitement des signalements internes adressés par les personnes listées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, ainsi que des signalements externes relatifs à la sécurité des transports aériens. Le référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile exerce les fonctions de référent alerte au sein de cette même direction. Dans ce cas, il est dénommé « le référent alerte ». Le référent alerte ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.