Article 3
Le présent arrêté fixe : 1° Les modalités d'élaboration des demandes d'autorisation relatives aux produits du tableau 1 ; 2° Les modalités de délivrance des autorisations de mise au point, de fabrication, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage de produits du tableau 1 ; 3° Les modalités de délivrance des autorisations de commerce et de courtage de produits du tableau 1 en provenance ou à destination d'un Etat partie à la convention de Paris ; 4° Les modalités de délivrance des autorisations de commerce et de courtage de produits du tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de Paris.