Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 9 mai 2025 Article 3

Article 3

I. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots en annexe : « dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique » sont remplacés par les mots : « dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage ».

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查