Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 Article 6

Article 6

Le haut-commissaire établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement. Les rapports et avis du Haut-Commissariat sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du haut-commissaire.

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