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Arrêté du 12 mai 2025 Article 6

Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à : M. Antonio Di-Palo, administrateur de l'Etat, sous-directeur des finances.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)

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