Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à : M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est.