Article 2
I. - Les dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025. II. - Au b du 11° de l'article 1er, les articles R. 6113-16-1 et R. 6113-16-2 du code du travail s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025. III. - Les sanctions mentionnées aux articles R. 6113-16-7, R. 6113-16-9, R. 6113-16-11 et R. 6113-16-13 du code du travail, créées par le présent décret, ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication du présent décret.