Article 7
L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2025 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.