Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 22 mai 2025 Article 2

Article 2

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查