Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.