Arrêté du 16 juin 2025 Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er novembre 2025 et de celles du a, c, d et e du 11° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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