Article 2
Sont exclus de l'assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice : - les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ; - les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; - les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ; - les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ; - les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; - les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; - les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret du 6 octobre 1950 susvisé sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.