Article 2
Les dispositions de l'avenant n° 1 aux contrats d'achat annexés à l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du CIVB sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception : - du premier et deuxième paragraphe de l'article 2 « Dispositions relatives à l'étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ; - des mentions « Extrait du » et « existant réellement » du troisième paragraphe de l'article 2 « Dispositions relatives à l'étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ; - de l'article 3 « Répartition de valeur » de l'annexe aux deux contrats de vente de vendanges fraîches ; - de l'article 4 « Répartition de valeur » de l'annexe aux quatre contrats de vente de vin en vrac.