Article 3
A compter du 1er juillet 2025, le Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités est publié, en continu, sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse : https://bulletins-officiels.social.gouv.fr Les bulletins officiels parus entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2025 peuvent être consultés sur le site : https://sante.gouv.fr Les bulletins officiels parus antérieurement au 1er janvier 2005 peuvent être consultés en version papier au centre de ressources documentaires ministériel, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.