Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 4 juin 2025 Article 2

Article 2

Cette formation a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les capitaines pénitentiaires pour exercer les missions prévues à l'article 21 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查