Article 1
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont : 1. Fabricants et importateurs de supports Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3 titulaires et 3 suppléants. Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire et 1 suppléant. Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 titulaire et 1 suppléant. Fédération du réemploi et de la réparation (RCUBE) : 1 titulaire. Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) : 1 suppléant. 2. Organisations des consommateurs Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC) : 2 titulaires et 2 suppléants. Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1 titulaire et 1 suppléant. Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant. Familles de France : 1 titulaire et 1 suppléant. Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) : 1 titulaire et 1 suppléant 3. Bénéficiaires du droit à rémunération Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10 titulaires et 10 suppléants. Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 titulaire et 1 suppléant. Société des arts visuels associés (AVA) : 1 titulaire et 1 suppléant.