Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 24 juin 2025 Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC n° 1286), les organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查