Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. Philippe Laval, délégation est donnée à Mme Hélène Le Du, ingénieure générale des mines, à M. Rémy Rogacki, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.