Article 1
En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée, la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée : 1° Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ; 2° Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.