Article 4
Lorsqu'il est accordé, l'abandon est imputé sur le montant de la créance restant due en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan, sans pouvoir donner lieu à un remboursement au cotisant si le montant de l'abandon accordé excède le montant des échéances restant dues. L'abandon de créance est acquis au terme du plan, à condition : 1° D'avoir acquitté la totalité des montants des échéances du plan n'ayant pas fait l'objet dudit abandon ; 2° D'avoir acquitté les cotisations et contributions sociales exigibles depuis la contractualisation du plan.