Article 7
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.