Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 9 janvier 2026 Article 5

Article 5

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au jeudi 9 avril 2026, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查