Article 1
Sont approuvées les délibérations des 27 octobre 2023 et 9 janvier 2024 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Verdier », dont le siège est à Tours (37), et qui a été reconnue sous le nom d'« orphelinat de Tours » par décret impérial du 10 février 1864, a décidé de sa dissolution et de la dévolution partielle de son actif à l'association reconnue d'utilité publique « La Croix-Rouge française » dont le siège est à Paris.