Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à : M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage ; M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département recherche et sauvetage ; M. Antoine Zannotti, administrateur de l'Etat, chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers ; Mme Anne-Charlotte Bedino, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission stratégie.