Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à : M. Guillaume Blandel, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, directeur des opérations ; M. Romain Kereneur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations ; M. Gérald Regniaud, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au directeur des opérations.