Article 21
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à : Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne océan Indien.