Arrêté du 8 janvier 2026 Article 1

Article 1

Est autorisée la cession amiable de parcelles cadastrées 816 AB numéro 137, d'une unité foncière de 490 m2 et 816 AB numéro 153, d'une unité foncière de 125 m2, situées 19 et 20, place des Carmes, à Toulouse (Haute-Garonne), pour une surface utile totale de 1 687 m2.

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