Article 2
Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère l'article 1er du présent arrêté sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
Arrêté du 22 janvier 2026 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.