Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 21 janvier 2026 Article 2

Article 2

La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite d'une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de gradé aguerri au commandement opérationnel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 7)

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查