Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 21 janvier 2026 Article 20

Article 20

Un report de formation peut être accordé au candidat dans deux situations : - en cas d'absence au stage de la formation théorique et technique, prévu à l'article 8, s'il est dans l'une des situations suivantes : 1° Lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure ; 2° Lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 3° Lorsqu'il est déclaré exempt médical suite à une blessure en service ou à une affection survenue dans l'exercice de ses fonctions ; - en cas d'absence durant le stage national de formation tactique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Lorsque le militaire bénéficie d'un report après avoir été retenu pour le stage national de formation tactique, il conserve la validation de la formation théorique et technique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 18 à 24)

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查